ART. 6	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3540)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “Socialistes et apparentés” vise à supprimer l’article 6 du projet de loi qui prévoit que le Gouvernement n’aura pas à procéder aux consultations prévues en application des lois et des règlements dès lors qu’il aura consulté le CESE.
La consultation du CESE ne saurait en aucun cas de substituer aux consultations d’autres autorités qui sont parfois très spécialisées et qui disposent de ce fait d’une expertise irremplaçable.
Dans tous les cas, la consultation du CESE ne doit pas permettre de réduire les délais de la préparation de la loi car de ce temps dépend sa qualité.
Tel est le sens de cet amendement.