ART. 42	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 42
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et en l’absence de contre-indication somatique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement indique expressément qu’il ne peut être procédé à une mesure d’isolement ou de contention s’il existe une contre-indication somatique.