ART. 42	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 42
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de contention ou d’isolement doivent être décentes et préserver autant que possible le droit à l’intimité des patients. Le retrait des effets personnels en chambre d’isolement doit être justifié cliniquement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement insiste sur le fait que les droits à la dignité et à la vie privée des patients doivent être respectés autant que possible, bien que ceux-ci soient par nature plus restreints.
Les carences visées par cet amendement ne concernent pas la totalité des établissements psychiatriques, elles ont toutefois été relevées dans nombre d’entre eux par le CGLPL. Il ressort en effet des différents rapports que le droit à l’intimité des patients est parfois trop limité (surveillance des chambres par caméras, microphones et caméras thermiques) alors même que d’autres moyens pourraient être utilisés.
Ces dispositifs technologiques, qui permettent une surveillance accrue dans l’intérêt du patient, ne sauraient remplacer une présence régulière et fréquente auprès des patients placés en chambre d’isolement. Le CGLPL fait également état de conditions d’hygiène parfois insuffisantes portant atteinte à la dignité des patients (chaise percée ou seau hygiénique à la place de sanitaire, absence de table obligeant le patient à manger par terre ou debout, absence de système d’appel obligeant les patients maintenus attachés à faire leur besoin sur eux etc).
Bien que ce soit loin de concerner tous les établissements psychiatriques, il semble tout de même nécessaire d’insister sur le fait que les conditions d’accueil doivent être décentes. De plus, au cours de ses visites, le CGLPL a de nombreuses fois constaté que le port du pyjama était imposé tout ou partie du temps aux personnes hospitalisées et toujours aux personnes isolées. En l’absence de justification médicale, le port du pyjama et plus globalement, le retrait des affaires personnelles, ne doit pas être systématique.