ART. 42	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 42
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités de transmission sans délai de l’information aux personnes mentionnées à l’article L. 3211‑12, dès lors qu’elles sont identifiées, et leur traçabilité sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir la traçabilité des transmissions opérées par les médecins dans le cadre des prorogations des mesures de contention ou d’isolement. 
Il s’agit de protéger la sécurité juridique de ces prorogations et l’exercice professionnel des médecins.