ART. 24	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
------------
ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article présente la trajectoire pluriannuelle des comptes de la Sécurité sociale pour les quatre années à venir (2021 à 2024).
Cependant, cette trajectoire présente une trajectoire budgétaire qui ne tient pas compte des conséquences du couvre-feu déclaré par le Président de la République le 14 octobre 2020.
Il semble peu probable que la trajectoire budgétaire présentée soit fidèle aux projections qui peuvent être effectuées dès aujourd’hui avec les conséquences du couvre-feu en matière d’emploi.
Aussi, il semble nécessaire que l’annexe B présentée dans ce PLFSS soit amendée pour tenir compte de cette décision majeure.
La représentation nationale ne peut se prononcer à l’aveugle sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale.
Enfin, la progression de l’ONDAM en 2022 est historiquement faible, il semble nécessaire qu’une explication soit apportée au parlement.
Tel est l’objet du présent amendement.