ART. 28	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°113
présenté par
M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer cette mesure visant à mettre en place un forfait de 20 euros pour chaque passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation.
Nous considérons que cet article n’est pas justifié au regard de la situation sanitaire actuelle. Nous rappelons que nous sommes en pleine pandémie mondiale de SRAS-COV-2.
En outre, cette mesure ne nous semble pas justifiée non plus d’un point de vue des inégalités financières d’accès aux soins. En effet, alors que la France compte 1 millions de pauvres en plus à cause de la crise économique liée à la COVID-19, il nous semble particulièrement injuste de mettre en place un forfait de 20 euros pour pouvoir accéder aux soins.
Enfin nous rappelons que si les urgences sont engorgées aujourd’hui c’est principalement à cause de la fin de l’obligation de garde des médecins de ville. Organiser une semi-privatisation des urgences va à l’encontre des objectifs de santé publique que nous devrions avoir.
Cette mesure constituerait un obstacle financier et sanitaire injustifié alors que nous sommes face à une deuxième vague épidémique.