ART. 10	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°119
présenté par
Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Simian
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : 
« 2,6 % »
le taux et les mots :
« 1,3 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté un amendement visant à faire contribuer les organismes complémentaires d’assurance maladie à la même hauteur au titre de l’exercice 2021 qu’au titre de l’exercice 2020, soit avec un taux de 2,6 % au lieu de 1,3 % comme prévu initialement. 
Cet amendement vise d’une part à revenir sur le taux initial pour 2021, soit 1,3 %. Il est en effet précipité d’anticiper dès aujourd’hui une baisse des dépenses équivalente à 2020, pour 2021, du fait de la conjonction de la crise sanitaire et de la crise économique. 
D’autre part, cet amendement introduit, comme nous avons souhaité le faire à l’article 3, une différenciation de contribution entre les compagnies d’assurance privées à but lucratif et les mutuelles ou instituts de prévoyance à but non lucratifs, en fixant un taux de 1,3 % pour les premières, et un taux de 1 % pour les seconds. 
Il s’agit là encore de tenir compte de la différence de modèle économique. Si les premières cherchent à réaliser des profits pour reverser les dividendes à leurs actionnaires, les secondes possèdent, elles, le statut de société civile à but non lucratif.