ART. 16	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°122
présenté par
Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Simian
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ARTICLE 16
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 
« l’équité, notamment territoriale, la qualité et l’efficience », 
les mots : 
« l’égalité de traitement, l’équité, notamment territoriale, et la qualité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des missions confiées à la CNSA, cet article, assignait initialement à la caisse de gestion de la nouvelle branche « autonomie » le soin de garantir l’équité et l’efficience de l’accompagnement des personnes concernées.
Lors de l’examen en première lecture, l’Assemblée nationale a finalement ajouté la notion de « qualité » qui manquait cruellement au texte.
Néanmoins, nous continuons de remarquer que les objectifs d’équité et d’efficience ne sont pas suffisamment ambitieux. Ils amoindrissent les objectifs d’universalité qui doivent être au cœur du droit à l’autonomie que nous souhaitons voir être défendu par la CNSA en tant que gestionnaire de cette nouvelle branche. Surtout la notion d’efficience laisse transparaitre une vision d’économies et de réduction des coûts, alors même que la branche n’est pas encore entrée en vigueur, et qu’il est question du bien-être des personnes, et de leur droit de décider pour elles-mêmes. Cette logique de rentabilité n’a pas sa place. 
Dès lors, plutôt que de parler d’efficience, nous proposons de préciser que la CNSA garantisse l’égalité de traitement (entre les personnes, quelque soit leur âge, leur état de santé, et leur lieu de résidence), en plus de l’équité et de la qualité de l’accompagnement des personnes.