ART. 47 QUINQUIES	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°162
présenté par
Mme Wonner, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Simian
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ARTICLE 47 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 47 quinquies adopté au Sénat vise à réunir une conférence des financeurs en vue de définir des mesures paramétriques pour redresser les comptes du système de retraite et atteindre l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2030. En cas d’échec des négociations, plusieurs mesures paramétriques seraient automatiquement mises en œuvre, notamment :
-  un reporter de l’âge d’ouverture des droits jusqu’à 63 ans en 2025 ;
– une accélération de l’allongement de la durée d’assurance nécessaire pour l’accès à une pension à taux plein prévu par la « loi Touraine » de 2014 pour atteindre 43 annuités dès la génération 1965.
Si la question de l’équilibre financier des régimes de retraites est une préoccupation légitime, il ne convient pas, d’introduire de telles mesures de recul de l’âge de la retraite, par voie d’amendements au PLFSS. Il faut par ailleurs rappeler que la crise sanitaire et économique rend difficile voire impossible tout exercice de prévision, compliquant de fait le travail d’une potentielle conférence des financeurs. 
Cet amendement vise donc à supprimer cet article, en invitant à trouver d’autres pistes de réflexion sur ce sujet.