ART. 15	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°179
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose d’obliger les exploitant·es agricoles à déclarer leurs revenus en ligne, sous peine de devoir, en forme de « punition », payer un malus. Quelle drôle de façon de faire que de « moderniser » en créant une obligation de déclaration en ligne, adossée à un malus pour l’ensemble des personnes qui ne s’y plieraient pas. La déclaration en ligne peut être, pour les personnes, une source de complexification des démarches. En effet, au moment où la volonté présidentielle est de développer la 5G, l’ensemble du territoire n’a pas un accès facile à internet.
Doubler cette obligation déclarative d’un malus est assez orwellien, notamment lorsque l’on pense qu’une toute autre démarche a été mise en place pour les entreprises, en matière d’égalité salariales, qui lorsqu’elles remplissent quelques conditions, bénéficient d’un « bonus » (soit d’exonérations de cotisations, contre lesquelles nous sommes absolument opposé·es). Le caractère punitif des cotisations pose aussi une difficulté majeure : comment inciter les personnes à déclarer correctement leurs revenus et comment faire comprendre qu’il s’agit de salaire différé qui bénéficie à toutes et tous si l’on se sert de ce levier pour « punir » ?
L’apport du sénat de maintenir des supports papiers, sans préserver un contact par guichet, ne nous semble pas suffisant.