ART. 38	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 38
Supprimer l’alinéa 52. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence par rapport à la demande de suppression des alinéas 47 et 48.