ART. 25 A	N°190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°190
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Pupponi et Mme Wonner
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ARTICLE 25 A
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , exerçant au sein d’organismes mentionnés à l’article L. 7232‑6 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter une clarification sur le périmètre de la cible des professionnels visés par le dispositif de soutien financier explicité dans le présent article, en précisant que le public visé concerne bien les salariés exerçant au sein d’une association ou d’une structure intervenant selon les modalités de l’article cité (prestataire, mandataire) qui réalisent des activités qui relèvent du 2° de l’article L.7231-1 du Code du travail.