ART. 13 QUINQUIES	N°196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°196
présenté par
M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Menuel, Mme Levy, M. Perrut, M. Ravier, Mme Serre, M. Descoeur, Mme Boëlle, M. Dassault, M. Rémi Delatte, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Beauvais et M. Bony
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ARTICLE 13 QUINQUIES
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’indemnité de feu, intégrée entre 1991 et 2003, est assujettie aux retenues et contributions supportées sur les pensions par les intéressés et leurs collectivités employeurs dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les intéressés ont une retenue majorée à hauteur de 2 % pour permettre de couvrir les dépenses supplémentaires résultant des dispositions de la présente loi pour la Caisse nationale des retraites des agents de collectivités locales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a souhaité, lors de la précédente lecture du PLFSS devant la représentation nationale, supprimer la part employeur pour les Sapeurs-pompiers professionnels. En l’occurrence c’est une bonne mesure qui permet aux SDIS de faire des économies budgétaires.
L’actuelle rédaction de cet article propose de supprimer totalement la charge salariale de la cotisation à la CNRACL.
Il s’agit pour cet amendement de concrétiser les engagements pris jusqu’alors pour que cesse le prélèvement indu de 1,8% de sur-cotisations à la Caisse nationale des retraites des agents de collectivités territoriales (CNRACL). En revanche, certains syndicats et groupements de pompiers sont favorables à ce que les 2% restants des 3,8% prélevés à ce titre soient conservés pour maintenir et pérenniser le dispositif de financement de la catégorie active, correspondant aux bonifications d’ancienneté.
Les pompiers professionnels ne demandent pas la suppression totale de la cotisation, mais seulement la suppression d’une partie de la sur-cotisation correspondant à la prime intégrée entre 1991 et 2003.
Tel est l’objet de cet amendement.