ART. 4 QUINQUIES	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°210
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 4 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer un article additionnel introduit par le Sénat qui prévoit de simplifier les contrôles de l’URSSAF s’agissant de l’exonération de cotisations patronales « aides à domicile » pour les structures privées à but non lucratif.  Cette disposition relevant davantage du niveau réglementaire, il est proposé de supprimer cet article.