ART. 6 QUATER	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°212
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales et M. Mesnier
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ARTICLE 6 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer cet article qui porte des dispositions incohérentes avec celles adoptées à l’article 6 ter.