ART. 28 BIS C	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°217
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 28 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article dont les dispositions manquent de clarté et n’ont pas d’impact direct sur les finances sociales.