ART. 13 BIS A	N°219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°219
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
------------
ARTICLE 13 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression de cet article, qui étend temporairement le dispositif « TO-DE » à un niveau de rémunération supérieur au droit existant pour une durée limitée, sans que la structure de rémunération des travailleurs occasionnels - demandeurs d’emploi ne le justifie.