ART. 13 BIS B	N°220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°220
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 13 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression de l’article qui vise à intégrer les entreprises de travaux forestiers dans le dispositif de « TO-DE » alors que ces entreprises bénéficient déjà de l’ensemble des allègements généraux récemment étendus.