ART. 13 BIS C	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°221
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 13 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article qui crée une exonération pour le foncier agricole en location, entraînant des effets d’aubaine pour un secteur déjà soutenu par de nombreux dispositifs dérogatoires.