ART. 29	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°225
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 29
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« une durée de trois ans »,
les mots :
« la durée de l’expérimentation prévue au II du présent article »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« antérieurement »,
les mots :
« l’année précédente »
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, rétablir les II et III de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Une expérimentation portant sur un financement des activités de médecine des établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, composé d’une dotation reposant sur des caractéristiques populationnelles, d’un paiement à l’activité et à l’acte et d’un financement à la qualité est mise en œuvre pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent II, qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2021.
« Pour la mise en œuvre de cette expérimentation, il peut être dérogé :
« 1° Aux règles de financement des établissements de santé, de facturation et de tarification mentionnées aux articles L. 162‑22, L. 162‑22‑6, L. 162‑22‑8, L. 162‑22‑8‑1, L. 162‑22‑8‑3, L. 162‑22‑10, L. 162‑22‑13, L. 162‑22‑14, L. 162‑22‑15, L. 162‑23‑15, L. 162‑23‑16, L. 162‑26 et L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale ;
« 2° À l’article L. 162‑2 du même code, en tant qu’il concerne le paiement direct des honoraires par le malade.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les conditions d’entrée dans le dispositif, les modalités de financement susceptibles d’être mises en œuvre et les modalités d’évaluation de l’expérimentation.
« Un rapport d’évaluation est transmis au Parlement au plus tard le 30 juin 2026.
« III. – La dotation prévue au II se substitue à la dotation socle prévue au I lorsque l’établissement de santé qui bénéficie de la dotation socle participe à l’expérimentation prévue au II. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.