ART. 29 BIS	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°226
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 29 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article superfétatoire, dont les dispositions relèvent du champ réglementaire.