ART. 30	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°229
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 30
À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« s’appuie notamment sur les »
les mots :
« est conforme aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale, tout en conservant une modification rédactionnelle du Sénat.