ART. 32	N°234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°234
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 32
Après le mot :
« jusqu’au »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« 31 décembre 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.