ART. 43 K	N°235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°235
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 43 K
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la mise en place d’une nouvelle carte vitale biométrique sous forme d’expérimentation. D’une part, cette expérimentation est une mise en place pérenne déguisée, puisqu’il sera difficile de revenir en arrière, les données à caractère personnel des personnes ayant été collectées et stockées, les cartes délivrées.
Nous sommes vivement opposés à ce dispositif de carte vitale biométrique, qui reviendra prochainement dans la niche parlementaire des Républicain·es, au motif que cela constitue une atteinte à la vie privée et est inutile.