ART. 30	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 30
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les maisons de naissance ne sont pas utilisées pour y pratiquer des interruptions volontaires de grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme leur nom l’indique, les maisons de naissance sont destinées à donner la vie, ce qui correspond d’ailleurs à la mission première des sages-femmes.