ART. 33	N°241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°241
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 33
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.