ART. 13 BIS A	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°242
présenté par
M. Le Fur, M. Brun, M. Aubert et M. Dive
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ARTICLE 13 BIS A
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les mots : « au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 » sont supprimés ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la crise économique et sanitaire, liée à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a reconduit le dispositif TO-DE pour les années 2021 et 2022.
Si cette disposition a permis de poursuivre le bénéfice de ce dispositif pour encore deux ans, sa pérennisation serait plus souhaitable.
La pérennisation du dispositif TO-DE permettra de régler les problèmes de concurrence qui existe entre la France et les autres pays européens, et donner une stabilité, combinée à une visibilité des exploitants agricoles employeurs.
Cet amendement vise en l’espèce à confirmer une pérennisation adoptée par le Sénat et à mettre en œuvre la dégressivité de 1.25 % du SMIC. Cela correspondrait au rétablissement du dispositif qui existait auparavant dans la loi et qui avait été modifié.