ART. 13 TER B	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°243
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
------------
ARTICLE 13 TER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article qui crée une exonération nouvelle pour un secteur qui pourra être pris en charge dans le cadre du dispositif prévu à l’article 6 ter du présent projet de loi.