ART. 13 QUATER	N°246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°246
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 13 QUATER
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite par le Sénat qui exonère plus encore que ce n’est le cas actuellement le secteur du BTP dans les outremer, alors que ce secteur est pleinement intégré dans le plan de relance du Gouvernement.