ART. 33 TER	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°247
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 33 TER
Après la deuxième occurrence du mot :
« santé »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.