ART. 13 QUINQUIES A	N°248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°248
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 13 QUINQUIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article qui supprime la taxe portant sur les dépassements d’honoraires, pour des raisons d’équité et pour favoriser l’égal accès aux soins.