ART. 13 SEPTIES	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°251
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 13 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression de l’article qui vise à exonérer les résidents à l’étranger qui paient l’impôt sur le revenu en France indépendamment de leur appartenance à l’Union européenne.