ART. 13 OCTIES	N°252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°252
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
------------
ARTICLE 13 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la suppression de l’article qui vise à exonérer le cumul d’indemnités d’élus locaux au détriment du bénéfice qu’ils en tireront pour les prestations qui leur seront versées.