ART. 13	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°253
présenté par
M. Le Fur, M. Brun, M. Aubert et M. Dive
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ARTICLE 13
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale