ART. 17 BIS G	N°259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°259
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Duby-Muller, M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Corneloup et M. Brun
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ARTICLE 17 BIS G
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale