ART. 35 TER A	N°270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°270
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 35 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression de cet article qui contraint les directeurs des caisses d’allocations familiales à transmettre les informations identifiantes d’un débiteur défaillant de pensions alimentaires, au détriment de l’appréciation fine des cas concernés et de la protection des données personnelles.