ART. 17	N°271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°271
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 13 et 14. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’ajout par le Sénat d’un état des lieux de l’industrie du médicament dans le rapport d’activité du CEPS, dont ce n’est pourtant pas le rôle.