ART. 6 TER	N°273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°273
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 6 TER
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« qui »
insérer les mots :
« , au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« au titre du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.