ART. 35 TER B	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°274
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 35 TER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression de cet article qui entraîne une trop forte incertitude sur le montant susceptible de sanctionner le parent débiteur d’une pension alimentaire en cas de non-transmission des informations nécessaires à l’ARIPA.