ART. 17 BIS C	N°277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°277
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 17 BIS C
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui impose au CEPS de prendre en compte des considérations de politique industrielle dans la fixation des prix du médicament par le CEPS, alors que ce n’est pas son rôle.