ART. 6 TER	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°280
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 6 TER
Après le IV de l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV  bis. – Le cotisant ne peut bénéficier des dispositions des I à IV en cas de condamnation en application des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement reprend une disposition déjà prévue pour les aides accordées aux employeurs et aux travailleurs indépendants sur la première période de confinement (article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020).
Les cotisants condamnés pour travail illégal au cours des cinq années précédant l’année en cours ne doivent pas pouvoir bénéficier des dispositifs d’aides prévues par l’article 6 ter. Il y va d’un enjeu d’équité comme de lutte contre le travail dissimulé.