ART. 13 QUINQUIES	N°281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°281
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 13 QUINQUIES
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’indemnité de feu, intégrée entre 1991 et 2003, est assujettie aux retenues et contributions supportées sur les pensions par les intéressés et leurs collectivités employeurs dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les intéressés ont une retenue majorée à hauteur de 2 % pour permettre de couvrir les dépenses supplémentaires résultant des dispositions de la présente loi pour la Caisse nationale des retraites des agents de collectivités locales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la part employeur pour les Sapeurs-pompiers professionnels est une bonne nouvelle pour les SDIS qui leur permettrait de faire des économies.
Toutefois, certains syndicats et groupements de pompiers ne sont pas favorables à la suppression totale de la charge salariale de la cotisation à la Caisse nationale des retraites des agents de collectivités territoriales (CNRACL) qui est de 3,8 %. Ils proposent de ne supprimer que les 1,8 % correspondant à l’intégration d’une prime entre 1991 et 2003.
C’est pourquoi le présent amendement vise à faire cesser le prélèvement indu des 1,8% de sur-cotisations à la CNRACL tout en conservant les 2% restants qui doivent continuer à être cotisés par les agents afin de pérenniser le dispositif de financement de la catégorie active apportant une bonification de 5 ans d’ancienneté sous certaines conditions.
Tel est l’objet de cet amendement.