ART. 6 TER	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°282
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 6 TER
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 
« ainsi que pour ceux établis dans les départements d’outre-mer »,
les mots : 
« , y compris pour ceux établis dans les départements d’outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.