ART. 17 BIS F	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°286
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
------------
ARTICLE 17 BIS F
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui exonère de la contribution sur les entreprises pharmaceutiques l’ensemble des produits dérivés du sang, et non les seuls produits qui satisfont à des exigences éthiques élevées notamment de gratuité.