ART. 33 TER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 33 TER
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’ouverture des centres de santé ou l’accroissement d’activité par le recrutement d’un nouveau professionnel de santé salarié »
les mots :
« l’installation des centres de santé ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« et en fonction de l’accessibilité socio-économique de l’offre de soins sur les territoires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’objectif de mettre en place des mesures de régulation de l’offre de soins, existants déjà pour certaines professions libérales est compréhensible, une partie des dispositions de l’article 33 ter semble aller en contradiction avec l’ambition du président de la République de faire « faire de l’exercice isolé l’exception » et de développer les structures d’exercices coordonnées comme il l’a évoqué au lancement de « Ma Santé 2022 » en 2018.
 
L’objectif du développement des structures d’exercice coordonné (centres de santé, maison de santé et Communautés professionnelles territoriales de santé) a été réaffirmé par la loi Santé de 2019, et le développement de centres de santé par les conclusions du Ségur de la Santé.
 
Aussi le présent amendement a pour objet de ne pas freiner le développement de centres de santé, le déploiement de l’ensemble de leurs missions, qui vont au-delà de la question du zonage, et le regroupement de professionnels de santé. Il vise également à prendre en compte, dans les mesures de régulation, la dimension de l’accès socio-économique aux soins car les centres de santé pratiquent le tiers payant et le secteur 1, contrairement à certaines offres libérales sur certains territoires.
 
Par ailleurs, en pleine seconde vague épidémique, alors que les structures d’exercice coordonné sont pleinement mobilisées pour l’accompagnement et la prise en charge des patients Covid et non Covid, et impliquées pour le déploiement des stratégies de tests – notamment les tests antigéniques, et demain dans la stratégie vaccinale contre la Covid-19, ces mesures de régulation paraissent précipitées.