ART. 38	N°290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°290
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 38
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.