ART. 25 AA	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°299
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 25 AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article car le comité économique de l’hospitalisation publique et privée récemment mis en place ne constitue pas la structure la plus pertinente pour associer les professionnels de santé exerçant en ville à la construction de l’ONDAM.