ART. 38	N°300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°300
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 38
Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 89 :
« de cent quatre-vingts jours suivant la demande d’inscription sur une des listes mentionnées aux articles L. 162‑17 et L. 162‑22‑7 du présent code et, le cas échéant, à l’issue de nouveaux délais ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.