ART. 43 F	N°301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°301
présenté par
Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et Mme Thill
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ARTICLE 43 F
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 3° de l’article L. 314‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Que le professionnel de santé sollicitant un remboursement est inscrit au tableau de l’ordre dont il dépend. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, supprimé au Sénat, s’inspire de la recommandation n° 39 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Il est surprenant de constater que certains professionnels de santé peuvent bénéficier de remboursement de l’assurance maladie sans être inscrits à l’Ordre dont ils dépendent.
L’inscription à l’Ordre doit constituer, pour l’assurance maladie, une exigence préalable au versement de tout remboursement. Ce souci est partagé par la Cour des comptes, qui suggère que l’ordre de chaque profession de santé transmette chaque année aux caisses primaires d’assurance maladie une liste des professionnels inscrits, afin que les paiements aux professionnels non-inscrits puissent être suspendus.
Cet amendement propose donc de rétablir l’article tel qu’il a été voté à l’Assemblée nationale en première lecture et donc de conditionner les remboursements de l’assurance maladie aux professionnels de santé à l’inscription à l’Ordre dont ils dépendent.