ART. 25 A	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°302
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 25 A
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« juste rémunération »
le mot :
« dignité ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« finance »
les mots :
« verse une aide aux départements finançant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Cette aide est versée chaque année par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans la limite de 200 millions d’euros par an. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il est réparti »
les mots :
« Elle est répartie ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ce financement »
les mots :
« l’aide aux départements qui le financent ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce financement est ramené »
les mots :
« la limite est ramenée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.